Arrest 233.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 205.245/XIII-6.261
En cause : 1. BLAMPAIN Christian, 2. LICHTEN Stéphane, 3. PAQUET Alain, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DINIMA, ayant élu domicile chez Me Amélie MARCHAL, avocat, rue Baudouaine 221c 6464 Forges
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen