Arrest 258.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.354/XIII-9.037
En cause : la société privée à responsabilité limitée DIADE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen