Arrest 262.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.936/XIII-8.861
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée EE GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. H.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen