Arrest 264.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.826/XIII-10.369
En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen