Arrest 229.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/01/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.485/XIII-6.204
En cause : VREULS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS GENET, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen