Arrest 240.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.466/XIII-8.048
En cause : Provincie Limburg (NL), ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen