Arrest 259.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.426/XIII-9.145
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Parties intervenantes : 1. la société agricole ELIARD AGRI, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Fabrique d’Église Saint-Lambert à Ligny, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
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