Arrest 259.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/03/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.428/XIII-9.045
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen