Arrest 246.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.661/XV-3.679
En cause : la société anonyme GORDON D. STAPLE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JULES et CHARLES, ayant élu domicile chez Me Tiffany PONCIN, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
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