Arrest 240.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.337/XIII-8.131
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DL CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SURGIC EYE, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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