Arrest 227.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 199.522/XIII-5.828
En cause : 1. la Société anonyme LE LOGEMENT VERT, en abrégé "L.V.", 2. VRINS Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen