Arrest 263.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.513/XV-5.828
En cause : 1. S.D., 2. P.D., 3. C.M., 4. J.V., 5. l’association des copropriétaires « ACP - LES JARDINS D’OSTENDE », ayant tous les cinq élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PORTA AGATHA, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Sofie ALBERT, avocats, Wolvengracht, 38/2 1000 Bruxelles également assistée et représentée par Me Aurélie TRIGAUX, avocate.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen