Arrest 243.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.244/XIII-7.905
En cause : 1. CROUGHS Nicolas, 2. HAZARD Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen