Arrest 253.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/03/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.929/XIII-8.102
En cause : la société en commandite par actions ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 (5e étage) 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Walcourt, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMO MAURESSÉE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen