Arrest 253.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.195/XIII-8.347
En cause : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme PIB, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen