Arrest 171.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 181.227/XIII-1.334
En cause : 1. COURCOUTELIS Eustratios,2. SYNAGKI Maria,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MEUR Fabienne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen