Arrest 244.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/05/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.055/XV-3.171
En cause : MIKAELIAN Gabriel, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, Place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : IBN ISSATI Rachid, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen