Arrest 241.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/04/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.976/XIII-7.756
En cause : SOTTIAUX Xavier, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chaussée de Tournai 81 A/8 8500 Courtrai
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen