Arrest 246.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.194/XV-3.624
En cause : 1. de DESSUS LES MOUSTIER Bernard, 2. KACENELENBOGEN François, 3. BOUVET Hervé, ayant tous les trois élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen