Arrest 247.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.742/XV-3.686
En cause : 1. NICODÈME Olivier, 2. HAGE Éric, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : le centre public d'Action sociale d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen