Arrest 223.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.891/XIII-6.520
En cause : HANNOSSET Jean-François, ayant élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Namur ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WALCH Arnaud, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
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