Arrest 246.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/01/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.061/XIII-7.644
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : HENROTTE Baudouin, ayant élu domicile chez Me Patrick GAILLIET, avocat, rue Henri-Joseph Orban 17 4030 Grivegnée
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen