Arrest 247.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 220.218/XIII-7.783
En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54, 3ème étage, boite 06/c 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen