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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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12.321 resultaten
En cause : 1. STRANARD Daniel, 2. VAN DEN HERREWEGHE Rita, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. LHONORE Jean-Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
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In zake : Theodorus WUBBEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN
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En cause : EECKHOUT Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry OPSOMER, avocat, chaussée de Warneton 340 7784 Comines-Warneton, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Parties intervenantes : 1. LAMBRECHT Félix, 2. CLAES Cindy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai
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En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉES DU NAMUROIS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, 2. la Commune d'Yvoir, ayant, élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FIRST AIRLINES, instance reprise par la Société privée à responsabilité limitée IH INVEST, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
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En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ANTIEMONT, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville, contre : la Commune de Nassogne, représentée par son collège communal, place communale 6950 Nassogne
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En cause : de VINCENS de CAUSANS Juliette, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : DETRY Jean (décédé), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Samy KHOUANI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54, 3ème étage, boite 06/c 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
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