Arrest 250.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.150/XIII-9.018
En cause : DE TIEGE Ralph, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Court-Saint-Étienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNSEELS Hugues, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen