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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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12.321 resultaten
En cause : VANDERHEYDEN Gaston, ayant élu domicile chez Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : IRGEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme QUALIGREEN, ayant élu domicile chez Me Jean-François MICHEL, avocat, rue des Wallons 258 4000 Liège
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En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181, bte 24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles
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En cause : 1. CROMMELYNCK Yves, 2. DUCOEUR Valérie, 3. MAILLARD José, 4. DEVROEDE José, 5. ROMPTEAU Corinne, 6. LAMON Bernard, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Éric Pascal RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : ENGIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : 1. DOHMEN Yvette, 2. BALZAT Dominique, 3. MEERSCHAUT Jean-Pierre, 4. EVSEN Jessica, 5. PERLOT Antonio, 6. ATAYA Bassili, 7. LAYCOCK Patrick H., ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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En cause : DEVOS David, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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