Arrest 241.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/05/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.488/XIII-7.708
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C&C IMMO, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen