Arrest 250.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.007/XIII-8.633
En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manulea VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 49/20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen