Arrest 263.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.444/XIII-9.661
En cause : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Y. F., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen