Arrest 231.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/05/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.187/XIII-6.537
En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen