Arrest 187.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 93.140/XIII-1.764
En cause : la Ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen