Arrest 250.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/06/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.122/XIII-8.467
En cause : GILLOT Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre DUSART et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée COVITIN, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen