Arrest 251.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.392/XIII-9.244
En cause : 1. DECOEUR Michelle, 2. PIRLET Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. HOGE Roland, 2. HOGE Sonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue Jondry 2a 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen