Arrest 252.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/02/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.476/XIII-8.385
En cause : 1. LOYENS Marc, 2. D'HEUR Jean-Marc, ayant tous les deux élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : NEVEN Steve, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen