Arrest 251.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.472/XIII-8.933
En cause : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen