Arrest 240.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.820/XIII-8.087
En cause : la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBY Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen