Arrest 236.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 214.579/XIII-7.202
En cause : 1. GRUTMAN Marie-Adélaïde, 2. PADUANELLI Roberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOBAT, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen