Arrest 267.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.466/XV-5.820
En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LEBEAU DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Guan SCHAIKO et Olivier DI GIACOMO, avocats, 2. N. C., 3. la fondation privée FONDATION FRISON HORTA, 4. l’association sans but lucratif SABLON, QUARTIER DES ARTS ET DU COMMERCE, ayant tous élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.863 Parties requérantes en intervention : 5. la société anonyme ARTIMO, 6. la société à responsabilité limitée BAYER FAMILY, 7. la société anonyme CALESSA, 8. C. C., 9. L. C., 10. la société à responsabilité limitée DONCK DÉCORATION, 11. la société à responsabilité limitée ERDO, 12. la société à responsabilité limitée FLEUR ET DÉCO, 13. la société à responsabilité limitée FINE BAKERY, 14. la société en nom collectif GALLERY DESMET, 15. la société anonyme HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, 16. la société à responsabilité limitée LA CAVE DE LA MÈRE GERMAINE, 17. la société à responsabilité limitée LE PRIME-TIME, 18. la société anonyme MANUFERO, 19. la société à responsabilité limitée SCRATCH, 20. la société à responsabilité limitée SHARP AND SHINE, 21. la société anonyme SONTAG, 22. la société à responsabilité limitée SYLEXIS, 23. la société à responsabilité limitée TAKE FIVE BRUSSELS, 24. la société à responsabilité limitée THE BELGIAN CHOCOLATE MAKERS, 25. la société à responsabilité limitée VSM, 26. G. V., 27. la société à responsabilité limitée WET.BE, ayant tous élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles, 28. C. B., 29. Ch. B., 30. É. F., 31. Y. d., ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles.
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