Arrest 260.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.023/XIII-10.502
En cause : 1. A.H., 2. P.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie Vandenberghe, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen