Arrest 220.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.811/XIII-6.226
En cause : 1. ORLANS André, 2. BARBIER Janine, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DE WIL Philippe, 2. COENRAETS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen