Arrest 170.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.831/XIII-1.571
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre,2. MOLITOR Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, boulevard Dolez 67 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean,2. DRUART Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen