Arrest 175.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 181.731/XIII-4.495
En cause : la Commune de Neupré,rue des Deux Eglises 16 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOTEB,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen