Arrest 267.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.516/XIII-10.443
En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen