Arrest 261.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.948/XIII-9.313
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE D’AUBANGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen