Arrest 257.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.551/XIII-9.153
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise de CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : VARTURK Soner, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen