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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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498 resultaten
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : 1. LEONARD Nathalie, 2. BERNARDIN Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
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En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
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En cause : NENNEN Sébastien, ayant élu domicile rue Victor Cuvelier 10 7190 Écaussinnes, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
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En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425 5310 Branchon, contre : 1. Le Gouverneur de la province de Namur, 2. La Région wallonne, 3. La Fabrique d'église Saint-Jean Baptiste à Branchon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. La commune d'Eghezée
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En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Commune de Bièvre. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
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En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY & Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN Der KINDERE & Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a. BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUM, Martin BASSEM & Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2017, Michel OLEFFE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Pierre le 24 mai 2017 à la société anonyme (s.a.) BAYRIME, pour construire une habitation unifamiliale 4 façades et abattre 4 arbres, sur un bien sis avenue Yvan Lutens, 38 à Bruxelles, et d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la première partie adverse. BHKRPBHEI-BDBAIHV R XV 3495 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Par une requête introduite le 24 août 2017, la s.a. BAYRIME demande à être reçue en qualité de partie intervenante. M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie
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En cause : FRANCESCATTO Giorgio, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons
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En cause : la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
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En cause : 1. HARPIGNY Marie-Christine, 2. MORENVILLE Sabrina, 3. MAHY Vincent, 4. NAVAUX Alex, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : BRUNEAU Emilien, ayant élu domicile place de l'Abbaye 4 6560 Bersillies-l'Abbaye
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