Arrest 198.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 193.629/XIII-5.337
En cause : 1. STRAGIER Patrick,2. VAN BRAEKEL Christine,3. GILLES-DEMARET Simone,4. COURBE Daniel,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T-PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen