Arrest 200.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 194.273/XIII-5.392
En cause : l'Association sans but lucratif PELERINAGES NAMUROIS,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VATANDAS Kadri,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 bte 1 5002 Saint-Servais
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen