Arrest 261.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.945/XIII-10.364
En cause : 1. V.G., ayant élu domicile [en Belgique], 2. K.R., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : S.C., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen