Arrest 264.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 244.664/XIII-10.705
En cause : la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : C. J., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également assisté et représenté par Me Luc BALAES, avocat.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen